LMNP Le Havre : loueur en meublé non professionnel

Le statut de LMNP (loueur en meublé non professionnel) permet de déduire de nombreuses charges des revenus imposables en BIC. Sur le plan fiscal, est considéré comme LMNP : 

  • Le contribuable qui n’est pas inscrit au titre de cette activité  au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • Le contribuable qui, bien qu’inscrit au RCS, retitre de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 euros et/ou moins de 50 % de son revenu global.

Le seuil des recettes s’apprécient en retenant le total des loyers courus taxes comprises et réalisés par les membres d’un même foyer fiscal. En cas de commencement ou de cessation d’activité en cours d’année, il convient d’ajuster le chiffre limite de 23 000 euros en proportion du temps écoulé. Cette règle du prorata temporis s’applique en fonction du nombre de jours d’activité par rapport à 365 jours. Pour l’application du pourcentage de 50 %, le revenu net de la locataion en meublé doit être comparé au total des revenus nets catégoriels (avant déduction des charges du revenu global et des déficits antérieurs) y compris les revenus de la location en meublé et, le cas échéant, les revenus taxables à un taux proportionnel. 

La location en meublé non professionnelle peut concerner divers types de location :

  • les logements meublés à usage d’habitation principale;
  • les meublés de tourisme
  • les gîtes ruraux ou chambre d’hôte;
  • les logements situés en résidence de tourisme ou résidences avec services

En outre, d’un point de vue fiscal, peu importe que le bien en question soit considéré comme neuf ou ancien.